Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la SARL Hautemulle, revendeur agréé Peugeot & Citroën, immatriculé sous le numéro 49219097000011, dont le siège est situé au 1 rue du Général de Gaulle - 61190 Tourouvre-au-Perche, et de ses clients dans le cadre de la vente de véhicules neufs et d’occasion ainsi que des prestations d’entretien et de réparation toutes marques.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du client et acceptées lors de toute commande, devis signé ou contrat conclu avec la SARL Hautemulle.
Article 2 – Produits et services
La SARL Hautemulle propose :
- la vente de véhicules neufs sous enseigne Peugeot et Citroën,
- la vente de véhicules d’occasion toutes marques,
- les prestations d’entretien, de réparation mécanique, de carrosserie et de diagnostic,
- la vente de pièces et accessoires automobiles,
- la réalisation des démarches d'immatriculation de véhicules
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’immatriculation et de livraison éventuelle. La SARL Hautemulle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande de véhicule ou de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis ou d’un bon de commande écrit. La commande est ferme et définitive après signature et versement d’un acompte éventuel précisé au devis.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées au devis ou au bon de commande : comptant, virement bancaire, chèque, ou financement par un organisme partenaire agréé. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal en vigueur.
Article 6 – Livraison
La date de livraison est communiquée à titre indicatif. Un retard éventuel ne peut donner lieu à l’annulation de la vente ou à des dommages-intérêts, sauf en cas de clause spécifique convenue par écrit.
Article 7 – Garantie légale et commerciale
La SARL Hautemulle applique :
- la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation),
- la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil),
- le cas échéant, la garantie constructeur Peugeot/Citroën ou la garantie commerciale pour les véhicules d’occasion (conditions précisées au contrat).
Article 8 – Réclamation
Toute réclamation doit être formulée par écrit au Garage Hautemulle, 1 rue du Général de Gaulle - 61190 Tourouvre-au-Perche, ou par email à contact@garagehautemulle.com. Le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Article 9 – Responsabilité
La SARL Hautemulle n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels liés à l’utilisation des véhicules vendus. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant du contrat conclu.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité disponible sur le site. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 11 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de la SARL Hautemulle (Alençon).
Conditions générales de vente mises à jour le 20/09/2025